Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) de Inde-Epices

Inde-Epices est une entreprise individuelle numéro de Siret : 832 427 090 00010 son siège social est le Communal 46270 FELZINS

Contact : nous répondons à vos questions au 06-99-68-99-26, de 10h à 17h, du lundi au vendredi. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact ou notre adresse mail, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Dans les conditions ci-après définies, nous nommerons par les lettres CGV les Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Inde-Epices désigne tant la structure juridique Inde-Epices que son site web www.inde-epices.com

Préambule :

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente à distance des produits mis en vente par Inde-Epices à l'Acheteur (personne physique ou morale). En passant commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepte expressément et irrévocablement les conditions, sans réserve.

Dans le cas d'une personne physique, le client, en acceptant les présentes CGV, déclare avoir la capacité de conclure un contrat et être ainsi majeur et responsable.

Article 1 : Caractéristiques des produits

Présentation des produits

Les photographies et illustrations des produits mis en vente par Inde-Epices sont conformes aux produits que nous expédions. Bien que nous nous efforçons de sélectionner les photographies et illustrations les plus représentatives de nos produits, de minimes variations peuvent apparaitre en raison des matières premières avec lesquelles nous travaillons (couleur, texture etc...).

Utilisation des produits

Les produits mis en vente par Inde-Epices sont exclusivement destinés à un usage culinaire ou éventuellement décoratif. Inde-Epices ne saurait être tenu responsable d'un usage non mentionné ou non approprié (médical, curatif, esthétique...).

Les informations concernant l'utilisation des produits sont destinées à optimiser leur usage culinaire (ou éventuellement décoratif) et sont proposées à titre indicatif.

Stocks

Les stocks de Inde-Epices sont mis à jour en temps réel et les produits mentionnés sont par conséquent disponibles. Toutefois, il se peut qu'à titre exceptionnel (erreur informatique ou erreur humaine de gestion de stocks), une rupture de stock se produise sur certains de nos articles.

Dans ce cas, l'Acheteur sera informé par mail dans les 7 jours ouvrés maximum qui suivent sa commande de l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits. Nous pourrons lui proposer :

• de remplacer ce produit par un autre équivalent (prix / nature)
• d'attendre le réassort du produit si cela est possible et si la durée d'attente convient au Client
• d'annuler la commande du Client

Dans le cas d'une annulation de commande, le compte bancaire de l'Acheteur sera recrédité du montant total de sa commande dès réception de son choix.

Prix

Inde-Epices se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits. Entendu que les prix appliqués sont ceux applicables au moment où l'Acheteur passe commande.

Inde-Epices n'étant pas soumise à la TVA (article 293B du CGI), les prix affichés sont hors taxe et la facture de l'Acheteur est éditée hors taxe.

Article 2 : Commande

Validation d'une commande

Le déroulement de la commande de l'Acheteur est constitué d'une série de saisies de données sur plusieurs pages-écrans successives. Pour finaliser sa commande, l'Acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente sur la page-écran "Mode de livraison".

Jusqu'au moment du paiement, l'Acheteur peut modifier sa commande (quantité, produit...) en revenant sur son panier.

Confirmation de commande

Une confirmation de la commande passée sera envoyée par email à l'Acheteur, avec un récapitulatif des produits commandés et du mode de transport choisis.
En cas de paiement par carte bancaire, notre système de paiement Paypal informera l'Acheteur du déroulement de sa transaction.

Preuve de la transaction

Les données informatiques recueillies au titre de la commande sont stockées par Inde-Epices sur un support informatique sécurisé. Les bons de commandes, factures et bases de données constituent une preuve de la transaction.

Rétractation

L'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif. Si le droit de rétractation est exercé après l'expédition de sa commande, les frais de retour resteront à la charge de l'Acheteur. Le retour est à effectuer dans les mêmes conditions que celles de l'envoi initial (même choix de transport), sous réserve que les produits soient en parfait état : dans leur emballage d'origine non ouvert, non endommagés, jamais utilisés, accompagnés de leur facture ou bon de commande joint. Dans le cas contraire, nous ne pourrons procéder au remboursement.

Adresse de retour : Inde-Epices Le Communal 46270 FELZINS.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur peut utiliser le formulaire en ligne ci après : https://www.inde-epices.com/nous-contacter. Avant de retourner sa commande, l'Acheteur attendra la notification de Inde-Epices lui confirmant que sa demande de rétractation a bien été reçue. Tout retour de marchandise qui sera effectué sans que Inde-Epices n'ait confirmé la demande de rétractation de l'Acheteur ne sera pas accepté.

Conformément aux dispositions de l'article  L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. C'est par exemple le cas de notre gamme d'épices, mélanges d'épices, et tous les produits alimentaires conditionnés au moment de la préparation de votre commande.

Remboursement

Suite à votre demande de rétractation, Inde-Epices procédera au remboursement de la commande de l'Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa demande de rétractation. En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai (bordereau d'expédition Colissimo ), Inde-Epices se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu'au jour de la réception de la commande de l'Acheteur.

Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande.

Réserve

Inde-Epices se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :

• Effectuée par un Acheteur avec lequel il y aurait déjà eu un litige
• Dont l'adresse de livraison est : en poste restante, boîte postale...
• Qui présenterait une quelconque anomalie dans le libellé : de l'identité du destinataire (identité incomplète, pseudo, initiales...), de l'adresse, de l'email, anomalie dans le paiement, la domiciliation...

Article 3 : Paiement

Modes de paiement

Le paiement est irrévocable. Il est effectué en euros. Inde-Epices propose à l'Acheteur 2 modes de paiement pour régler sa commande :

- Avec un compte Paypal, depuis la France métropolitaine sur la plate-forme de paiement en ligne PayPal.

- Par chèque : depuis la France métropolitaine uniquement. Votre chèque sera libellé à l'ordre de Inde-Epices , adressé par voie postale à l'adresse : Inde-Epices le communal 46270 FELZINS (France).

Au cours de la dernière étape de sa commande, il est expressément demandé à l'Acheteur d'envoyer son règlement par chèque avec la mention du numéro de commande au dos du chèque. Sans quoi, le traitement de la commande sera retardé, voire annulé si nous ne retrouvons pas les informations du client rattachées au chèque bancaire. La commande sera traitée après réception du règlement par chèque libellé en bonne et due forme et encaissement de ce dernier.

En cas de non réception du règlement par chèque au-delà de 8 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Tout chèque non conforme ou douteux : erreur de libellé, non correspondance des noms de facturation/chèque, doute sur la provenance du chèque...sera systématiquement renvoyé à l'Acheteur et sa commande sera annulée.

Important : le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques émis par des titulaires de comptes dans des banques françaises.

Le client peut consulter tous les détails relatifs aux modes de paiement sur la page Paiement et livraison.

Sécurité des paiements en ligne

Les transactions en ligne s'effectuant directement sur la plate-forme de paiement de nos partenaires (PayPal), Inde-Epices n'a connaissance à aucun moment des informations de paiement (numéro de carte bancaire etc...) que l'Acheteur fournit.

Article 4 : Expédition des commandes

Délai d'expédition

Le délai d'expédition varie selon le mode de paiement.

Pour les commandes réglées par carte bancaire ou avec un compte Paypal, Inde-Epices s'engage à expédier les colis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réception d'une commande (sauf délai supplémentaire qui serait mentionné sur la page du choix de votre transporteur).

Pour les règlements par chèque, la réception de la commande correspond à la date de réception du règlement par chèque correspondant.

Aire géographique

Nous expédions en France métropolitaine uniquement.

Expéditions

Nous proposons le mode d’expédition par la poste.

Les colis sont expédiés soit en enveloppe à bulle ou avec une livraison suivie (numéro de tracing).

Suivi des commandes

Dès l'expédition de la commande, Inde-Epices transmet à l'Acheteur un lien qui lui permet de suivre en direct le trajet de son colis. Il appartient à l'Acheteur de vérifier le suivi de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est communiqué lors de l'expédition.

Article 5 : Livraison

Responsabilité en cas de détérioration du colis

Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. Quel que soit le mode de transport choisi Inde-Epices,  recommande vivement à l'Acheteur d'être très vigilant lors de la réception de son colis.

Si l'Acheteur constate que son colis est livré endommagé, il appartient à l'Acheteur d'émettre des réserves auprès du transporteur ou de refuser le colis.

Si l'Acheteur n'émet aucune réserve alors que son colis est endommagé/détruit à la livraison, Inde-Epices sera alors dans l'impossibilité de traiter toute réclamation.

Erreur d'adresse de livraison

Il appartient à l'Acheteur d'accorder la meilleure attention à la saisie de ses coordonnées au moment de passer sa commande, notamment : le libellé de son nom, de son adresse de livraison et de facturation.

- En cas d'erreur d'adresse de livraison du fait de l'Acheteur et de retour du colis par les services postaux avec la mention NPAI ou adresse incomplète, sur demande de l'Acheteur, Inde-Epices procèdera au remboursement de la commande hors frais de port. Il appartient à l'Acheteur de se manifester auprès Inde-Epices dans les 30 jours calendaires à partir du jour de prise en charge du colis par les services postaux afin de réclamer le remboursement de son colis. Le remboursement ne pourra être effectué qu'après le retour du colis réceptionné au siège social de Inde-Epices.

- En cas d'erreur d'adresse de livraison du fait de Inde-Epices , nous vous expédierons à nouveau votre commande, dans les mêmes conditions que le premier envoi, à nos frais.

Colis non récupéré par l'Acheteur au Bureau de Poste/Point Postal

Si le colis n'a pas été récupéré par l'Acheteur dans son bureau de poste (ou point Postal) ce dernier est alors retourné à Inde-Epices

Dans ce cas, ce n'est que lorsque le colis aura été réceptionné par Inde-Epices qu'un remboursement est réalisé HORS FRAIS DE PORT. A noter que le délai de retour du colis dépend du transporteur et peut prendre plusieurs semaines.

Colis perdu au cours du transport

En cas de non livraison du colis expédié par la poste ou en Colissimo au-delà de 5 jours (jours ouvrés, le délai s'applique à partir du jour de la prise en charge par le transporteur), il appartient à l'Acheteur de contacter directement les services postaux (Bureau de Poste ou en ligne) muni des informations d'expédition qui lui ont été communiquées.

En cas de perte confirmée par La Poste ou d'absence d'information, l'Acheteur contactera Inde-Epices pour signaler la non livraison du colis. L'Acheteur est tenu de se manifester dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compteur du jour de la prise en charge du colis par le transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.

A réception de la demande de l'Acheteur, Inde-Epices effectuera toutes les vérifications nécessaires. Si le tracing du colis indique que celui-ci n'est pas livré et/ou mis à la disposition de l'Acheteur, Inde-Epices lancera alors un avis de recherche sur le dit colis auprès du service de recherche spécialisé de La Poste/Colissimo.

Inde-Epices ne prendra aucune décision sans avoir obtenu le retour de la conclusion de l'enquête de La Poste/Colissimo. Le délai moyen de réponse est de 5 à 6 semaines à compter de la prise en charge de l'enquête par La Poste/Colissimo.

En cas de confirmation définitive de la perte du dit colis par les services Colissimo, Inde-Epices s'engage alors à rembourser intégralement l'Acheteur de son achat. Nous demanderons alors à l'Acheteur de nous fournir une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il n'a pas reçu le colis. Dès réception de cette attestation (par voie postale ou pièce jointe par mail), nous procèderons au remboursement.

Inde-Epices met à la connaissance du client que seul le service de recherche spécialisé des Colissimos est habilité à fournir des renseignement exacts sur le statut du colis.

Réclamations

Les éventuelles réclamations au sujet de la livraison des colis doivent se faire dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compteur du jour de la prise en charge du colis par le transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Ce site constitue une œuvre protégée en France par le Code de Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur.

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

L'aggravation des peines a été introduite par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, JO 10 mars 2004.

Toute reproduction partielle ou intégrale interdite sans autorisation.

Article 7 : Responsabilité

En cas d'indisponibilité du site Internet, des produits mis en vente ou services due à un cas de force majeure ou à un élément extérieur à l'entreprise, Inde-Epices ne saurait être tenue responsable.

La nullité de l'une de ces conditions n'affectera pas l'application et la validité des autres CGV.

Article 8 : Confidentialité des données nominatives, droit d'accès

Vous pouvez consulter ici notre politique de confidentialité des données à caractère personnel.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes CGV, il pourra être mis fin à la commande après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 7 jours (ouvrés).

Article 10 : Règlement des litiges, droit applicable

Etant donné le lieu d'exercice de l'activité de Inde-Epices (France), les présentes CGV sont soumises au droit français. La nullité d'une des dispositions des CGV n'entraîne pas la nullité des autres CGV.

Toute réclamation doit au préalable être signalée à Inde-Epices, à l'adresse mail ou par courrier à l'adresse du siège social préalablement définie avant l'article 1. En cas de litige, les tribunaux du siège social de Inde-Epices sont seuls compétents, à savoir : Cahors (46)

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Pour plus d'informations, nous contacter via notre formulaire de contact.

Rédigé par Inde-Epices . Dernière mise à jour : 19/10/2018